Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
- formation spéciale;
- commission centrale de législation des eaux;
- commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
- commission pour les ingénieurs spécialistes;
- commission d'études juridiques.