JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,

vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.