Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.