Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud et Christian Dubosq, délégation permanente est donnée à M. Didier Conques,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.