Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de remise des majorations de retard motivées
Résumé. Les décisions qui décident de réduire les majorations de retard doivent expliquer leurs raisons.
Art. 4. - Les décisions statuant sur les demandes de remise des majorations de retard sont motivées.