Arrêté du 22 mai 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1987

Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-05-22 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 1987

Source : Légifrance