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ARRETE du 22 mai 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 5 mars 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 31 mai 1986

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Obligation des dispositions d'un accord dans le secteur automobile

Résumé. Un accord de 1986 rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur automobile, en suivant une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 5 mars 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 31 mai 1986

Source : Légifrance