Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté commence à compter le 1er octobre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
1 version