Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Résumé Mme Cécile Vaullerin peut signer des papiers importants pour le Conseil d'État, mais pas ceux qui coûtent plus de 500 000 euros.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
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