ANNEXE À L'ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES, DIT « PERMIS DES SOURCES »
CAHIER DES CHARGES

Au-delà du cadre réglementaire applicable à l'activité de géothermie, le titre minier dit « Permis des Sources » est régi par le présent cahier des charges annexé à l'arrêté accordant ce permis exclusif de recherches.
Préalablement à la mise en œuvre des forages exploratoires, le titulaire du permis exclusif de recherche devra :

- avoir souscrit à un mécanisme reconnu de couverture du risque géologique ;
- avoir provisionné le coût associé au bouchage des puits et à la remise en état du site ;
- avoir défini un programme de fermeture et d'abandon des puits qui sera joint au programme de forage.

Il sera statué sur les éventuelles demandes de prolongation au vu du respect des exigences du présent cahier des charges.
Les agents désignés par le ministre chargé des mines ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent cahier des charges.
1° COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi est instaurée. Elle est présidée par le préfet du Bas-Rhin qui en définit la composition. Cette commission se réunira au minimum une fois par an.
Le titulaire du permis exclusif de recherches doit :

- présenter à cette commission son programme de travail pour l'année à venir ;
- faire parvenir un bilan des travaux réalisés durant l'année, montrant notamment l'avancement de la caractérisation de la ressource géothermique.

2° PÉRIMÈTRE DE PROTECTION (CONNEXION HYDROGÉOLOGIQUE)
Préalablement à l'autorisation de travaux miniers sur les zones 1 et 2 du Permis des Sources, un périmètre de protection pourra être institué dans un nouvel arrêté.
Ce périmètre sera défini sur la base de toute étude géologique fournie par le permissionnaire des Sources et/ou par les concessionnaires des deux titres contigus : les concessions de gîtes géothermiques de Soultz (GEIE Exploitation minière de la chaleur) et de Rittershoffen (Électricité de Strasbourg SA et Roquette Frères SA).
Tous travaux sur le permis des Sources susceptibles de porter préjudice à l'activité ouverte par ces deux titres existants pourront être interdits ou réglementés.
3° PÉRIMÈTRE DE PROTECTION EXCLUANT LES TRAVAUX MINIERS (ANCIENNE DÉCHARGE INDUSTRIELLE DE MINES DE PÉTROLE DE PECHELBRONN)
Il est institué à l'intérieur du périmètre du permis, une zone de protection excluant tous miniers sur l'ancienne décharge industrielle de mines de pétrole de Pechelbronn. Ce périmètre est délimité sur la carte annexée au présent cahier des charges. La zone d'exclusion s'entend en projection verticale dans le sous-sol.

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION EXCLUANT LES TRAVAUX MINIERS
(ANCIENNE DÉCHARGE INDUSTRIELLE DE MINES DE PÉTROLE DE PECHELBRONN)

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