BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M)

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts fixes supportés par l'armateur pendant l'arrêt du navire et estimé à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de mer réalisés par le navire sur la période de référence soit 201 jours (quota d'effort de l'année 2019), conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

6. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 1er juillet 2021 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

- navire entre 18 et moins de 24 m : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;

- navire de plus de 24 mètres : catégorie 10 du salaire forfaitaire.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.