La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu la décision CODEP-CLG-2020-00757 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2020 portant nomination d'un référent déontologue à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :