JORF n°0151 du 2 juillet 2015

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 500 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 500 euros.