Article 1
La société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est autorisée à exercer ses compétences sur les régions Haute-Normandie et Pays de la Loire.
1 version
JORF n°0154 du 4 juillet 2012
Arrêté du 22 juin 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 422-3, R. 362-2 et R. 461-1 et suivants ;
Vu la demande de la société en date du 25 septembre 2011 ;
Vu les avis du comité régional de l'habitat des Pays de la Loire en date du 24 novembre 2011 et du comité régional de l'habitat de la Haute-Normandie en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 29 mai 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon