La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'association PACT Métropole Nord sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter le patrimoine dont elle est propriétaire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 mars 2012,
Arrête :
Il est délivré à l'association PACT Métropole Nord, dont le siège social est situé à Lille, un agrément portant sur le territoire du département du Nord, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire, dont l'état est joint à la délibération du 13 décembre 2011 susvisée.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon