JORF n°0147 du 27 juin 2009

Article 3

Article 3

Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.


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Version 1

Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.