Arrêté du 22 juin 2005

Article 5

Créé le 23 juin 2005

Le nombre d'actions cédées par l'Etat en application de l'article 2 et de l'alinéa premier de l'article 3 sera définitivement fixé, en fonction de la demande, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-06-22 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2005