Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, dénommé « système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat (SIAPE) », dont l'objet est d'aider à la recherche d'adoptants pour des enfants pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission.