JORF n°159 du 11 juillet 2001

Arrêté du 22 juin 2001

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2001 portant le numéro 752 852,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : courrier adressé par les utilisateurs ;

- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire ;

- la collecte de données personnelles permettant aux utilisateurs de s'abonner à une lettre d'information ;

- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;

- pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire : nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, âge, formation, niveau d'études, titres, diplômes ;

- pour l'abonnement à la lettre d'information : nom, prénom, adresse de messagerie électronique ;

- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un an maximum pour les abonnés à la lettre d'information.

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Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, la sous-direction recrutement, les cinq bureaux régionaux de recrutement et les cinq groupements recrutement sélection ainsi que leurs subordonnés : les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et les centres de sélection et d'orientation ;

- du courrier électronique : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement et les visiteurs du site ;

- de l'abonnement à la lettre d'information : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement ;

- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement.

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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de terre : sous-direction recrutement, bureau information-carrières), 93, boulevard du Montparnasse, 00454 Armées.

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Art. 5. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 juin 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

A. Mark