JORF n°152 du 3 juillet 2001

Arrêté du 22 juin 2001

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Guécélard, dans le département de la Sarthe.