JORF n°149 du 30 juin 1999

Art. 5. - Les comptables secondaires visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


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Art. 5. - Les comptables secondaires visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.