Arrêté du 22 juin 1998

Article 3

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Article 3

La commission fonde ses avis eu égard à la qualité de la programmation des salles, à leur situation financière, à l'évolution de leur fréquentation et à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des oeuvres cinématographiques.

Le critère de la qualité de la programmation des salles est apprécié en tenant compte de l'environnement concurrentiel des salles pendant l'année civile précédant la date de la demande de prime. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des salles pendant les années précédentes.

La commission peut procéder à la consultation de toute personne dont elle estime l'avis utile à ses travaux, notamment d'un représentant de la commune où est implanté l'établissement concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 23 juin 1998 · Abrogé le 11 février 2015

La commission fonde ses avis eu égard à la qualité de la programmation des salles, à leur situation financière, à l'évolution de leur fréquentation et à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des oeuvres cinématographiques.

Le critère de la qualité de la programmation des salles est apprécié en tenant compte de l'environnement concurrentiel des salles pendant l'année civile précédant la date de la demande de prime. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des salles pendant les années précédentes.

La commission peut procéder à la consultation de toute personne dont elle estime l'avis utile à ses travaux, notamment d'un représentant de la commune où est implanté l'établissement concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance