En vigueur depuis le 18 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 juillet 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1998
Source : Légifrance