Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.