Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions contrats et avenants, à l'exclusion des décrets,
ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.