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ARRETE du 22 juin 1994

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

- Avenant n° 94-01 du 13 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1994

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Validation d'accords de travail par arrêté

Résumé. Un arrêté de 1994 valide des accords de travail, dont une convention nationale et un avenant sur la valeur du point dans la fonction publique.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

- Avenant n° 94-01 du 13 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance