En vigueur depuis le 21 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'accords de travail par arrêté
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
- Avenant n° 94-01 du 13 avril 1994 fixant la valeur du point selon le schéma pluriannuel adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
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