En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur l'apprentissage dans le nettoyage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 1993 relatif à l'apprentissage conclu dans la branche du nettoyage.
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