Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 juin 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 11 mars 1993 relatif à l'apprentissage ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur l'apprentissage dans le nettoyage

Résumé. Un accord sur l'apprentissage dans le secteur du nettoyage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 mars 1993 relatif à l'apprentissage conclu dans la branche du nettoyage.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

ARRETE du 22 juin 1993
Article 1er