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ARRETE du 22 juin 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993

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Obligation de l'accord salarial pour les laboratoires médicaux en Martinique

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales en Martinique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Source : Légifrance