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ARRETE du 22 juin 1993

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Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 2 avril et 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 19 février 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets dentaires

Résumé. Un accord signé en février 1993 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

ARRETE du 22 juin 1993
Article 1