Art. 2. - L'arrêté du 9 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1961 est abrogé.
1 version
JORF n°169 du 23 juillet 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 9 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1961 est abrogé.