En vigueur depuis le 5 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.