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ARRÊTÉ du 22 juin 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1990

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, de la radio-télévision et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 1990

Source : Légifrance