Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 6 février 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 1989
Le présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 1989 sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1989
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 6 février 2013art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mercredi 31 août 2011