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Annexe

JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-33 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay et de l'UMR 996 de l'hôpital Béclère de Clamart ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des sites CNRS au Plateau Moulon – Opération de restructuration

Résumé Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique depuis l’UFR pharmacie Université Paris-Saclay au plateau Moulon entre le 1er et 31 juillet 2022 constitue une restructuration ouvrant droit aux indemnitaires pour chaque emploi concerné.
Mots-clés : restructuration

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er juillet 2022 et le 31 juillet 2022, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnités pour les fonctionnaires de recherche lors d’une restructuration

Résumé Les chercheurs et techniciens concernés par la réorganisation peuvent recevoir une prime, un soutien à la mobilité du conjoint ou un paiement s’ils partent volontairement.
Mots-clés : Recherche Ressources humaines Indemnités Réorganisation

Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, ou des adjoints techniques de la recherche, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Période d’ouverture des bénéfices

Résumé Depuis la publication de l’arrêté, les aides prévues sont disponibles pendant dix‑huit mois.
Mots-clés : arrêté bénéfice durée

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix-huit mois.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l’arrêté par le Président du CNRS

Résumé Le président du CNRS doit mettre en œuvre l’arrêté et l’annoncer au Journal officiel.
Mots-clés : Administration CNRS

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

C. Gehin