JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.