Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature au directeur du cabinet
Résumé M. Thomas Degos peut signer tout acte ministériel (sauf décrets) lorsqu’aucune autre délégation ne s’applique.
Mots-clés : Administration publique Délégation Ministère
Délégation permanente est donnée à M. Thomas DEGOS, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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