Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 juillet 2024, la société Wintershall Dea Marketing Services GmbH, dont le siège social est situé Friedrich-Ebert-Strasse 160, 34119, Kassel, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Wintershall Dea Marketing Services GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.