Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service des droits des femmes
Résumé Mme Catherine Lesterpt peut signer des documents pour la ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent à l'État.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
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