Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des marchés à la réglementation
Résumé Les marchés publics de cette union doivent respecter les règles.
Marchés
La présente union et ses établissements et services sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.
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