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Arrêté du 22 juillet 2022

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Chapitre Ier

Constitution et buts de l'union

1

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Annexe

ANNEXE
STATUTS TYPES DES UNIONS POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (UGECAM)

1 version

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Section I : Conseil