JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Arrêté du 22 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 15 mars 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimale hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendues obligatoires des dispositions de l'avenant 2021 de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur métallurgique et électrique du Var doivent suivre les nouvelles règles de salaire, sauf pour la réparation d'appareils électriques pour le ménage sans magasin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 mars 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimale hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le temps restant et selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/18 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.