JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 25 du 1er mars 2021

Résumé Les nouvelles règles de salaire de l'avenant n° 25 doivent être appliquées par tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 25 du 1er mars 2021 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 25 du 1er mars 2021 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.