Article 2
L'arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
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L'arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
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