Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juillet 2016

relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire démissionne et est remplacé par une société.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un commissaire-priseur judiciaire

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire démissionne et est remplacé par une société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juillet 2016 :
La démission de Mme FILLAIRE (Marie-Christine, Andrée, Raymonde), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS HUGUES TAQUET, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de Mme FILLAIRE (Marie-Christine, Andrée, Raymonde).
M. TAQUET (Hugues, Daniel, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.

Arrêté du 22 juillet 2016