La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment l'article L. 5141-14-3 (Utilisation contrôlée des antibiotiques en médecine vétérinaire)Art. L.5141-14-3Utilisation contrôlée des antibiotiques en médecine vétérinaireLes antibiotiques en médecine vétérinaire doivent être utilisés selon des règles strictes pour éviter les résistances aux antibiotiques. ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 234-2 et L. 243-2 (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux)Art. L.243-2Compétences des éleveurs pour les soins aux animauxLes éleveurs peuvent faire certains soins aux animaux s'ils ont les compétences nécessaires, mais ils ne peuvent pas prescrire de médicaments. ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5143-4Administration des médicaments vétérinaires non autorisésLes médicaments vétérinaires non autorisés peuvent être administrés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, mais la première administration pour les équidés doit être faite par le vétérinaire lui-même. ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;

Vu la décision du 12 février 2007 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 mai 2015 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 juin 2015,

Arrêtent :

Fait le 22 juillet 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont