La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5141-14-3 (Utilisation contrôlée des antibiotiques en médecine vétérinaire)Art. L.5141-14-3Utilisation contrôlée des antibiotiques en médecine vétérinaireLes antibiotiques en médecine vétérinaire doivent être utilisés selon des règles strictes pour éviter les résistances aux antibiotiques. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage)Art. L.234-2Interdiction de substances dangereuses dans l'élevageIl est interdit d'utiliser ou de détenir certaines substances dangereuses pour les animaux destinés à la consommation humaine, sauf sous contrôle vétérinaire. et L. 243-2 (Compétences des éleveurs pour les soins aux animaux)Art. L.243-2Compétences des éleveurs pour les soins aux animauxLes éleveurs peuvent faire certains soins aux animaux s'ils ont les compétences nécessaires, mais ils ne peuvent pas prescrire de médicaments. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 (Délais d'attente pour la consommation de produits animaux après traitement vétérinaire)Délais d'attente pour la consommation de produits animaux après traitement vétérinaireUn arrêté de 2010 fixe des délais d'attente avant de manger des produits animaux après qu'ils aient reçu certains médicaments vétérinaires. relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5143-4Administration des médicaments vétérinaires non autorisésLes médicaments vétérinaires non autorisés peuvent être administrés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, mais la première administration pour les équidés doit être faite par le vétérinaire lui-même. ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2014 (Modification des actes vétérinaires autorisés pour les éleveurs)Modification des actes vétérinaires autorisés pour les éleveursUn arrêté du 30 janvier 2014 précise et modifie les actes vétérinaires autorisés pour les éleveurs, notamment pour la reproduction et la conduite d'élevage. fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ;
Vu la décision du 12 février 2007 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 mai 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 juin 2015,
Arrêtent :