Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 février 2011 susvisé, les termes : « du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les termes : « de la direction générale des étrangers en France ».
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JORF n°0169 du 24 juillet 2015
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration,
Arrêtent :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France, de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les frais de transport SNCF ;
- les frais irrépétibles dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
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Article 3
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables,
C. Mirau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin