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ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

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Approbation de modifications au règlement du Conseil supérieur du notariat

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2014 valide des changements dans les règles du Conseil supérieur du notariat.

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Approbation de modifications réglementaires par la garde des sceaux

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2014 approuve des modifications aux règlements du Conseil supérieur du notariat.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, sont approuvées les modifications au règlement national et au règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 28 et 29 janvier 2014 et 8 et 9 avril 2014.
Lesdits règlements pourront être consultés, dans leur version issue de ces modifications, au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014