JORF n°0175 du 31 juillet 2014

ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Biget (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.