Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, M. Daniel MORTELECQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2014.
A compter du 19 novembre 2014, M. Daniel MORTELECQ est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Douai, jusqu'au 18 novembre 2017.