JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Article 1

Article 1

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2013, à 11 827 753 euros.


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Version 1

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée, pour l'année 2013, à 11 827 753 euros.