JORF n°0177 du 3 août 2010

Arrêté du 22 juillet 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Danièle VOISSIER-PHILIBERT est désignée à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.